Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de services GameFoundry effectuées à distance par des consommateurs.

Le service est exploité par Romain Hetroy, entrepreneur individuel, sous le nom commercial GameFoundry, SIREN 520 390 501, établissement principal : 12 Grande Rue, 80690 Ergnies, France. Contact : contact@gamefoundry.fr.

2. Services

GameFoundry fournit des services d’hébergement, de déploiement et d’administration de serveurs privés de jeux vidéo, ainsi que les options présentées au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles de l’offre, notamment le jeu, la capacité maximale, la région, la durée, les sauvegardes et options, sont récapitulées avant validation.

GameFoundry est un service indépendant des éditeurs et studios des jeux proposés, sauf indication expresse contraire. Les marques et jeux cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total correspondant à la durée choisie et les éventuelles options sont présentés avant validation. Aucun supplément non accepté n’est facturé.

4. Commande et paiement partagé

Le propriétaire du serveur configure l’offre et crée la commande. Lorsque le paiement partagé est utilisé, le prix est réparti entre les adresses électroniques indiquées et chaque participant reçoit un lien de paiement individuel. Le propriétaire ayant créé la commande demeure seul titulaire du contrat de service. Les autres participants interviennent uniquement comme tiers payeurs pour régler, pour son compte, une fraction du prix ; leur paiement ne leur confère pas, à lui seul, la propriété du serveur ni la qualité de client au titre de cette commande. Le serveur n’est déployé qu’après réception de la totalité des sommes dues, sauf indication contraire.

La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et confirmation par GameFoundry. GameFoundry peut refuser une commande en cas d’indisponibilité technique réelle, de fraude suspectée, d’incident de paiement ou d’impossibilité de fournir le service.

5. Durée et exécution

Le contrat est conclu pour la durée ferme choisie lors de la commande (par exemple 1, 3, 6 ou 12 mois). La date de début et la date d’expiration sont indiquées dans l’espace client. Sauf mise en place ultérieure d’un renouvellement expressément accepté, aucune reconduction tacite n’est appliquée.

Le déploiement intervient après paiement complet et sous réserve de capacité disponible. Les opérations de maintenance, mises à jour des jeux et incidents d’infrastructure peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, GameFoundry peut commencer le déploiement immédiatement. Le client reconnaît qu’après exécution complète du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé par le client, celui-ci peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le droit de rétractation ne disparaît pas du seul fait du démarrage d’un service continu.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@gamefoundry.fr ou utiliser le formulaire type figurant en fin de page.

7. Sauvegardes et données de jeu

La politique de sauvegarde affichée dans l’offre fait partie du service. Sauf option différente indiquée lors de la commande, les sauvegardes incluses sont conservées pendant 7 jours. Une sauvegarde peut être reportée lorsqu’elle risquerait d’interrompre une partie en cours. Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données ; le client doit conserver une copie des données irremplaçables lorsqu’une fonction d’export est disponible.

8. Disponibilité, maintenance et mises à jour

GameFoundry met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du service. Aucune disponibilité de 100 % n’est garantie sauf engagement de niveau de service expressément inclus dans une offre. Des maintenances peuvent être nécessaires pour la sécurité, les mises à jour ou la stabilité.

Les jeux hébergés sont des logiciels tiers susceptibles d’être modifiés par leurs éditeurs. Une mise à jour du jeu peut imposer une adaptation, un redémarrage ou provoquer temporairement une incompatibilité indépendante de GameFoundry.

9. Obligations du client

Le client doit utiliser le service conformément à la loi, aux présentes CGV, aux CGU et, le cas échéant, aux règles ou licences de l’éditeur du jeu. Il est responsable des personnes auxquelles il donne accès à son serveur et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

10. Suspension

GameFoundry peut suspendre tout ou partie du service lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, pour prévenir une atteinte grave à l’infrastructure ou en cas d’utilisation manifestement illicite. Sauf urgence ou obligation légale, GameFoundry informe le client et lui permet de remédier au manquement lorsque cela est raisonnablement possible.

11. Garantie légale et responsabilité

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Les présentes CGV ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur par la loi.

GameFoundry répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

12. Fin du service et récupération des données

À l’expiration du contrat, le serveur peut être arrêté. Le client est invité à exporter les données qu’il souhaite conserver avant la date de fin. Les durées de conservation et les modalités d’effacement sont précisées dans la politique de confidentialité et, pour les sauvegardes de jeu, dans l’offre applicable.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@gamefoundry.fr. Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GameFoundry.

14. Modification des CGV

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion. Toute évolution applicable à un contrat en cours respecte les conditions et droits d’information prévus par la loi.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.